1. Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) remplacent toute version antérieure et s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur. Ce dernier se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’Acheteur. Les éventuelles conditions générales d’achat ou autres documents émanant de l’Acheteur sont expressément exclus, sauf accord écrit du Vendeur. Les présentes CGV peuvent être complétées par des conditions particulières, précisées au contrat ou sur le bon de commande.
2. Offre – Commande – Confirmation
L’acceptation d’une offre vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, y compris pour les relations commerciales ultérieures.
Toute dérogation aux présentes conditions, notamment celles figurant dans les documents de l’Acheteur, n’est valable que si elle fait l’objet d’une acceptation écrite du Vendeur. Les commandes, ainsi que les engagements verbaux, ne lient le Vendeur qu’après confirmation écrite.
3. Droits de propriété
Tous croquis, plans, maquettes, illustrations ou reproductions figurant sur nos documents demeurent notre propriété exclusive et ne peuvent être transmis à des tiers ni reproduits sans autorisation écrite préalable.
4. Prix – Rémunération
Les prix indiqués sur nos confirmations de commande et factures s’entendent nets, hors taxes et hors frais annexes éventuels (transport, assurance, etc.).
5. Facturation – Paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités indiquées sur la commande ou la facture. À défaut de précision, les factures sont payables comptant, à réception, sans escompte.
La date de paiement retenue est celle de la réception effective des fonds par le Vendeur.
Toute condition particulière dérogeant aux présentes CGV doit figurer expressément sur les documents contractuels (offre, confirmation de commande, facture).
En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de :
- Suspendre toute commande en cours,
- Réclamer le paiement immédiat de toutes les sommes dues, même non échues,
- Appliquer de plein droit des pénalités de retard équivalentes à 1,5 fois le taux d’intérêt légal,
- Exiger, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 15 % des sommes dues.
6. Clause de réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, par l’Acheteur.
Le transfert des risques s’opère néanmoins dès la livraison. En cas de livraisons successives, la réserve de propriété s’applique à chaque lot livré jusqu’au paiement complet.
En cas de défaut de paiement d’une échéance, le Vendeur pourra exiger la restitution des biens, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne vaille résiliation du contrat sauf mention contraire.
L’Acheteur s’engage à informer sans délai le Vendeur de toute intervention de tiers ou action susceptible d’affecter les droits de propriété du Vendeur sur les biens livrés.
7. Force majeure
Le Vendeur est libéré de ses obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure. Il pourra suspendre ou différer ses livraisons jusqu’à cessation de l’événement.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : guerre, émeute, grève, incendie, catastrophe naturelle, accidents ou impossibilité d’approvisionnement.
Le Vendeur informera l’Acheteur dès que possible de tout événement de cette nature.
8. Garantie
Nos matériels bénéficient d’une garantie limitée, définie dans les conditions particulières fournies avec la commande ou dans les documents contractuels.
9. Loi applicable
Les présentes CGV, ainsi que tous les contrats en découlant, sont soumis exclusivement au droit français, à l’exclusion de toute norme étrangère ou convention internationale.
10. Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement valables. La clause invalide sera interprétée selon l’esprit des textes légaux ou des principes jurisprudentiels en vigueur.
11. Clause attributive de juridiction
Tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution d’une commande relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.